Article 9
Le fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger est institué pour une durée de cinq ans à compter de l'année 2005.
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
NOR : MCCT0400874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400874D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1311/jo/article_9
Texte n°71