Article 4
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0400874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400874D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1311/jo/article_4
Texte n°71
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.
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