Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MCCT0400874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400874D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1311/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias.