Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0500253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/ECOP0500253A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : "Des commissions administratives paritaires locales, préparatoires en matière d'avancement, sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française et du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
« II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : "La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »