Arrêté du 6 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public

Version INITIALE

NOR : ECOP0500253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/ECOP0500253A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.