Décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SANM0521569S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/20/SANM0521569S/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.