Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-463 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998 (1)
NOR : MAEJ0530012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/MAEJ0530012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/6/2005-463/jo/article_2
Texte n°28