Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_7

Texte n°19

Article 7

L'article D.N.C. 196 est ainsi rédigé :


" Art. D.N.C. 196. - Pour assurer son fonctionnement, le service public pénitentiaire dispose des catégories de personnel suivantes :


" 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :


" a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;


" b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;


" c) Personnel technique : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;


" d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;


" e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;


" f) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;


" g) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;


" 2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :


" Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques ;


" 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :


" Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;


" 4° Fonctionnaires des corps de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :


" Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des surveillants-chefs des services médicaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;


" 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service public pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie ;


" 6° Fonctionnaires d'autres statuts et agents contractuels. "