Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, après le terme : « Centre », il est ajouté le terme : « Picardie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0570048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/MJSK0570048A/jo/article_1
Texte n°42
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, après le terme : « Centre », il est ajouté le terme : « Picardie ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.