LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0300058L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


Après les mots : « des gains et rémunérations versés par », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. ».