Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0501061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/AGRP0501061A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.