Arrêté du 29 juin 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance (n°s 1672 et 1679)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511301A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 14 octobre 2004 relatif aux retraites conclu dans les secteurs des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance.