Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0522358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SANA0522358A/jo/article_2
Texte n°34