Article 2
Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0411399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/SOCO0411399A/jo/article_2
Texte n°24
Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.