Article 13
Au premier alinéa de l'article R. 20-41 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « créé au 2° du II de l'article L. 35-3 » sont supprimés.
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0420752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INDI0420752D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1222/jo/article_13
Texte n°4