Article 2
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0450006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/ECOD0450006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-976/jo/article_2
Texte n°2
Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.
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