Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD0450006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/ECOD0450006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-976/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les agents des douanes titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas de changement d'emploi, l'habilitation cesse de plein droit.