Décision n° 2004-598 du 27 juillet 2004 portant abrogation de l'autorisation d'utilisation de ressources en fréquences à la société Infomobile

Version INITIALE

NOR : ARTL0400040S

Texte n°47

Article 3


La société Infomobile notifie à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin des opérations de démontage des infrastructures utilisant les fréquences visées à l'article 1er, au plus tard le 31 octobre 2005.