Article 12
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé intitulé « De la scolarité des ressortissants des pays autres que ceux de la Communauté européenne » sont abrogées.
Arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR : SANP0422830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/SANP0422830A/jo/article_12
Texte n°4