Arrêté du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Version INITIALE

NOR : SANP0422830A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/SANP0422830A/jo/article_13

Texte n°4

Article 13


Le titre V intitulé « Mesures diverses » de l'arrêté du 31 janvier 1991 susvisé devient le titre IV. A l'article 35, qui devient l'article 24, les références aux articles « 24 et 31 » sont supprimées. L'article 36 devient l'article 25 et l'article 37 devient l'article 26.