Article 6
Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
NOR : DEFH0401041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFH0401041A/jo/article_6
Texte n°28