Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national

Version INITIALE

NOR : DEFH0401041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFH0401041A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.