Arrêté du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 mai 1996 portant création d'un comité de suivi des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : AGRA0401609A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/27/AGRA0401609A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.