Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0401669D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/AGRE0401669D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/31/2004-929/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.