Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'un avenant et modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412040A

Texte n°64

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 portant modification de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.