Article 2
Un projecteur hypodermique ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence, en vue de neutraliser des animaux dangereux ou errants menaçant la sécurité des personnes ou des biens.
Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants
NOR : INTD0400706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/INTD0400706A/jo/article_2
Texte n°18