Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants

Version INITIALE

NOR : INTD0400706A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/17/INTD0400706A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme de la 6e catégorie, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 susvisé.