Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vérérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0402162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/30/AGRG0402162A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa du point 2, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. » ;
2° Au deuxième alinéa du c du point 3, les mots : « les frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « les déplacements ».