Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0430482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430482A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Des consultations du personnel sont organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel, du comité technique paritaire central de l'administration centrale, des comités techniques paritaires régionaux, du comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement et du comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement créés par les arrêtés susvisés.
La date de ces consultations est fixée au 22 mars 2005.