Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0430482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/DEVG0430482A/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, les directeurs régionaux de l'environnement, les chefs de services à compétence nationale et les directeurs des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.