Article 1
A l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé, le terme : « titulaires » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/MJSK0470139D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/2/2004-961/jo/article_1
Texte n°44
A l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé, le terme : « titulaires » est supprimé.
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