Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

NOR : JUSC0420700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSC0420700A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


I. - Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve de la session.
II. - Le dossier de candidature comprend :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;
4° Une photocopie lisible (copie de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 4 du décret du 27 décembre 1985 susvisé) ou la justification des dispenses prévues par la loi.