Arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0420699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/JUSC0420699A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.