Arrêté du 29 juillet 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « signalétique, enseigne et décor »

Version INITIALE

NOR : MENE0401689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/MENE0401689A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le certificat d'aptitude professionnelle « signalétique, enseigne et décor » est organisé en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.