Article 8
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne
NOR : INDI0403449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403449D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-903/jo/article_8
Texte n°1