Décret n° 2004-903 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : INDI0403449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403449D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-903/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.