Article 28
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Nomandie, Haute-Normandie et Picardie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400059A/jo/article_28
Texte n°8
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 9 juillet 2003 portant délégation de signature pour les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Nomandie, Haute-Normandie et Picardie.
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