Article 29
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
NOR : ECOK0400059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400059A/jo/article_29
Texte n°8