Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : SANS0422441D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/SANS0422441D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/23/2004-848/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.