Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0470016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/23/ECOS0470016A/jo/article_2
Texte n°21