Article 6
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires
NOR : DEFP0401077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFP0401077A/jo/article_6
Texte n°9