Arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux élections des représentants du personnel des agents fonctionnaires aux commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0401077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/DEFP0401077A/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des affaires communes, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.