Article 1
Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0450000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOD0450000A/jo/article_1
Texte n°20
Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.
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