Arrêté du 21 septembre 2004 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : ECOD0450000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOD0450000A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.