Arrêté du 21 septembre 2004 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996

Version INITIALE

NOR : ECOD0450000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/21/ECOD0450000A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.