Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Version INITIALE

NOR : ECOD0470024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/ECOD0470024D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-946/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.