Article 3
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0423242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/SANG0423242D/jo/article_3
Texte n°37