Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.