Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400322D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/JUSA0400322D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »