Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTC0400738A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :