Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0400738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTC0400738A/jo/article_snum1

Texte n°51


I. - Limites de la zone de police d'Etat


L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne A du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.


II. - Limites de la zone de gendarmerie


L'emprise de la station en surface, incluant le hall d'accès à partir du portique de validation des titres de transport, la sortie et le parking.