Arrêté du 23 septembre 2004 fixant les modalités de l'élection de représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/23/JUSG0460087A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


La liste électorale est établie par le directeur général de l'agence et rendue publique par voie d'affichage au moins quinze jours avant le jour de l'élection.
Toute réclamation doit être formulée, dans les quatre jours ouvrés suivant la date de publication, au directeur général de l'agence, qui statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.